Réglement intérieur

REGLEMENT INTERIEUR

OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

ARTICLE l
Conformément à la loi (Code du travail art.1321-1), ce règlement fixe les règles de discipline intérieure en rappelant les garanties dont leur application est entourée et précise certaines dispositions d’hygiène et de sécurité.
Il vient en complémentant des dispositions conventionnelles applicables dans la branche ou le secteur d’activité.

ARTICLE 2
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.
Le règlement intérieur contient les règles qui concernent tous les membres de la communauté éducative ainsi que les modalités selon lesquelles sont mises en application les libertés et les droits dont bénéficient les stagiaires.

Son objet est donc de :
– D’énoncer les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du centre
– De rappeler les droits et les obligations dont peuvent se prévaloir les stagiaires ainsi que les modalités de leur exercice
– D’édicter les règles disciplinaires

Le règlement intérieur est une décision exécutoire opposable à qui de droit. Tout manquement à ces dispositions peut déclencher une procédure disciplinaire ou des poursuites appropriées. Tout personnel du centre, quel que soit son statut, veille à l’application du règlement et doit constater tout manquement à ses dispositions.
Le règlement intérieur pourra ou devra, en certains cas, être complété par des contrats individuels personnalisés lorsque la situation de certains stagiaires le nécessitera.

Le règlement intérieur fait l’objet :
– D’une information et d’une diffusion au sein du centre de formation par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet ;
– D’une notification individuelle auprès du stagiaire
Toute modification du règlement intérieur s’effectue dans les même conditions et procédures que celles appliquées au règlement intérieur lui-même.

ARTICLE 3
Les stagiaires sont sous la responsabilité de SCIENTIA pour la discipline immédiate, mais dépendent de leur employeur en cas de maladie, d’absence ou toute autre cause.
La présence aux séances de formation, quelle qu’en soit la nature, est obligatoire pour tous les stagiaires.

ARTICLE 4
Le règlement intérieur repose sur les valeurs et principes suivants :
– Le devoir de tolérance et de respect d’autrui dans sa personnalité et dans ses convictions
– Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n’user d’aucune forme de violence
– L’obligation pour chaque stagiaire de participer à toutes les activités correspondant à son parcours de formation et d’accomplir les tâches qui en découlent
– La prise en charge progressive par les stagiaires eux-mêmes de la responsabilité de certaines de leurs activités, c’est-à-dire une implication individuelle alliée à une volonté collective d’investir réellement la démarche de formation convenue avec l’équipe pédagogique du centre de formation conformément au code du travail.

ARTICLE 5
Le respect des bâtiments, abords, équipements, installations et matériels ainsi que leurs instructions d’utilisation doivent être obligatoirement respectés. Les stagiaires sont personnellement et solidairement responsables de leur maintien en bon état. Les dégradations pourront entraîner le paiement du préjudice causé.
Les stagiaires tout comme les formateurs ou toute autre personne mandatée par la SAS SCIENTIA sont tenus de restituer les locaux (salles de cours et communs) dans leur état initial, c’est-à-dire propres en fin de séance.

ARTICLE 6
L’utilisation du téléphone portable est interdite durant les cours. L’utilisation d’internet est conditionnée à la présence du formateur.

ARTICLE 7
En application du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation.

ARTICLE 8
Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte. Les prescriptions vestimentaires spécifiques sont édictées et transmises au stagiaire pour des formations exposant ce dernier à des risques particuliers en raison de l’espace de formation ou des matériaux utilisés.
Dans les ateliers, le cas échéant en entreprise, le port de vêtement de travail, de chaussures de sécurité ou tout autre EPI (Équipement de Protection Individuel) est obligatoire

ARTICLE 9
La SAS SCIENTIA décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des effets, espèces ou objets personnels de toutes natures déposés par les stagiaires dans un endroit clos ou non clos du Centre de formation.

ARTICLE 10
Il est demandé à tout stagiaire d’adopter un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre, de savoir-être en collectivité et le bon déroulement des formations.
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Le principe de neutralité est applicable aux stagiaires et peut être de nature à restreindre la manifestation des convictions de ceux-ci, si ces restrictions sont justifiées en raison de l’exercice de droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’organisme à condition d’être proportionnées au but recherché.

ARTICLE 11
Les interdictions et les fautes graves.

LES INTERDICTIONS :

Se présenter aux séances en état d’ébriété et sous l’effet de tous produits illicites,
Introduire, consommer ou distribuer des produits psycho actifs, nocifs ou toxiques (cette interdiction vaut pour l’alcool)
Salir les installations et équipements,
Utiliser matériels, installations et équipements sans y avoir été autorisé par l’animateur responsable,
Abandonner son poste de travail sans autorisation,
Quitter le stage sans motif,
Souiller les notes, instructions, informations apposées par la Direction du Centre,
Introduire des marchandises destinées à être vendues,
Emporter des objets et documents appartenant au Centre,
Faire, laisser faire ou susciter tout acte perturbant l’harmonie des stagiaires et du personnel du Centre,
Faire acte de discrimination, d’incitations à la haine ou toute forme de pression physique ou psychologique.

LES FAUTES GRAVES :

L’incorrection de langage ou d’attitude,
L’insubordination,
La fraude et de fraude pendant les examens, faux documents (diplômes…),
Toute forme de violence envers qui que ce soit,
le vol.

ARTICLE 12
L’horaire des séances est communiqué à chaque stagiaire dans son dossier d’accueil et à son employeur.

SCIENTIA est ouvert cinq jours par semaine, du lundi du vendredi, sauf période de fermeture.
Les horaires d’ouverture du centre sont les suivant : 8H00 – 17H00
La présence de personnel du centre dans les locaux en dehors des heures d’ouverture demeure possible pour l’exécution de tâches liées au bon fonctionnement du service. Pour autant, le centre demeure fermé au public.
Les principaux usagers de SCIENTIA sont :
Stagiaires – professionnels – visiteurs

ARTICLE 13
Les horaires indiqués sont ceux de début et de fin de séance de formation. Le stagiaire doit donc se présenter sur le lieu de déroulement des séances au moins 5 minutes avant l’heure fixée.
Il est interdit de rester sur les lieux après l’heure de fermeture sans l’autorisation de la Direction du Centre.

ARTICLE 14
Les formateurs font viser aux stagiaires dont ils ont la charge l’état de présence conformément aux exigences des financeurs et de la règlementation en vigueur.
Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents demandés nécessaires à son inscription et à la constitution de son dossier de rémunération ou de prise en charge de frais liés à la formation s’il y a lieu (fiche de renseignement, droit à l’image, photos, etc.).
À l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action. Il lui sera demandé de réaliser un bilan de la formation.
Le stagiaire est informé qu’il devra se soumettre aux suivis post formation à 3 et 6 mois.
En ce qui concerne les dossiers de rémunération, le stagiaire est responsable des éléments et documents remis au centre, il doit en justifier l’authenticité sous sa propre responsabilité.

RETARDS ET ABSENCES
Le stagiaire est soumis à une obligation d’assiduité consistant à participer à l’ensemble des actions de formation définies dans son parcours et à se soumettre aux modalités d’évaluation, quelles qu’en soient les formes. Toutefois, cette obligation d’assiduité n’empêche pas le stagiaire de présenter une demande écrite (devant être motivée) afin de bénéficier individuellement d’autorisations d’absence de la part de la direction du centre, et/ou de son employeur.

ARTICLE 16
Le stagiaire retardataire doit signaler au centre son retard par téléphone avant le début de la séance et justifier du motif de son retard afin d’obtenir son admission dans la salle de formation.
Le numéro du contact du centre figure dans le livret d’accueil.

ARTICLE 17
Toute absence prévisible doit faire l’objet d’une demande d’autorisation, accompagnée le cas échéant d’un justificatif (Convocation, certificat médical ou arrêt de travail).
Elle doit être adressée à la Direction du Centre sous 48 H et doit être visée par son employeur s’il y a lieu.
Les absences non autorisées par la Direction du Centre seront signalées à l’employeur du stagiaire.
À son retour, le stagiaire devra informer la Direction du Centre du motif de son absence et le justifier afin d’obtenir sa réintégration au sein de la formation.

ARTICLE 18
Les absences ou retards répétés pourront être sanctionnés. Si un stagiaire est absent trois jours consécutifs sans motif, il sera exclu de la formation et remplacé s’il y a lieu.
Toute sortie du stagiaire hors de l’établissement et pendant les cours est interdite. Le centre de formation se dégage de toute responsabilité en cas de non-respect de cette clause d’interdiction.
Les rendez-vous médicaux, achats divers, et autres démarches administratives doivent être pris et effectués en dehors des heures de formation sauf urgence et après accord avec la direction du Centre de formation.

MALADIE

ARTICLE 19
Les absences pour maladie, ainsi que les éventuelles prolongations, doivent être déclarées à la Direction du Centre, par téléphone, dès le premier jour, et confirmées dans les 48 H par l’envoi de l’arrêt de travail ou du certificat médical.
Le stagiaire à temps partiel doit demander à l’employeur de prévenir SCIENTIA.
En application de l’arrêté du l 0/04/ 196l, le stagiaire atteint d’une maladie contagieuse nécessitant l’isolement (exemple varicelle, rougeole …) ou vivant dans un foyer d’une personne atteinte d’une telle maladie devra le signaler à la Direction du Centre.
Il sera contraint à ne pas suivre les cours ou séances durant la période légale d’éviction.

SANCTIONS DISCIPLINAIRES
ARTICLE 20
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’OF envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l ‘entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.

Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l ‘une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre d’importance ; tenant compte des faits et circonstances, la sanction sera prise sans suivre nécessairement l’ordre de ce classement :

L’observation verbale,
Premier avertissement écrit sans inscription au dossier
Deuxième avertissement écrit avec inscription au dossier
Exclusion temporaire ou définitive de la formation.

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage. La direction indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.
Toute sanction peut être complétée par :
– Soit une mesure de prevention
– Soit une mesure de reparation
– Ces mesures sont à definIr, en les adaptant à la situation des stagiaires adultes

ACCIDENTS DE TRAVAIL
ARTICLE 21
Le stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la Direction de l ‘organisme de formation.

HYGIENE ET SECURITE
ARTICLE 22
Pour la protection des stagiaires, l’entrée dans le Centre de Formation est interdite à toute personne autre que celles qui sont inscrites pour la session de formation en cours.
L’accès ne peut être autorisé que sur invitation d’un formateur et avec l’accord du Gérant.
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires. Chaque membre du personnel et les stagiaires doivent avoir pris connaissance des consignes de sécurité qui sont affichées dans les locaux et avoir conscience de la gravité des conséquences possibles de leur non-respect.
Les stagiaires ne sont pas autorisés à sortir du centre de formation pendant les horaires indiqués de séance de formation. Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l’entreprise.

ARTICLE 23
Conformément aux dispositions légales, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif notamment les lieux ouverts et fermés qui constituent des lieux de travail ou qui accueillent du public. Aucune absence à son poste pour aller fumer ne sera tolérée.

ARTICLE 24
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs, le lieu de rassemblement et des issues de secours sont affichés dans les locaux où se déroule la formation. Le stagiaire doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité des locaux de formation ou des services de secours.
Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.

ARTICLE 25
Dispositions exceptionnelles relatives à la lutte contre la propagation du Coronavirus :

Les stagiaires et les formateurs doivent se présenter sur le lieu de formation munis impérativement d’un masque de protection. Ce masque est par ailleurs obligatoire dorénavant pour les fréquentant les lieux publics…
Les salles de formation et les places occupées par les stagiaires sont affectées de manière définitive.
Un affichage spécifique reprenant les communications de Santé Publique France destinées à sensibiliser le public Sur les gestes barrières et les dangers liés au Nouveau Coronavirus, est largement relayé. Nos équipes pédagogiques sensibilisent autant que faire se peut les groupes sur les gestes barrières et l’importance de leur application.
Afin d’éviter les regroupements et les risques de diffusion du virus, l’utilisation des espaces dit de convivialité Est dorénavant limitée. La manipulation de documents durant les animations est limitée au strict minimum et la dématérialisation est privilégiée par nos équipes de formateurs,
Les stagiaires sont autorisés à ramener leurs repas sur sites de formation qu’ils doivent prendre impérativement en salle à la pause méridienne à la place qui leurs a été affectée.
Tous les sites de formation disposent de gel hydro alcoolique à destination des visiteurs, stagiaires et formateurs. Une vigilance accrue est accordée aux réapprovisionnements en savon. Le lavage des mains ou leur désinfection doivent être régulièrement mis en œuvre.
Les principales surfaces de contact dans les salles occupées sont nettoyées régulièrement tout comme le matériel Utilisé (claviers, chaises, tableau, paperboard, vidéo projecteur par exemple).
Procédure d’urgence en cas de détection d’un cas COVID 19 au sein du centre :
En cas de symptômes évocateurs survenant sur le site de formation. Le salarié ou stagiaire doit être isolé dans une pièce préalablement définie. Tout contact avec d’autres stagiaires ou membre du personnel est alors prohibé. La distance de sécurité d’un mètre est impérieuse tout comme l’application des gestes barrières.
La direction est immédiatement avertie. La personne présentant des symptômes contacte son médecin traitant.
L’appel du 15 est à considérer seulement en cas d ‘urgence.
La pièce ou les pièces où se trouvait la personne présentant des symptômes doivent être aérée. Le nettoyage des surfaces qui ont été en contact avec le sujet malade (bureau, matériel informatique, poignées de porte) est effectué au bout d’une à deux heures. Pour cela, l’usage de lingettes imbibées du produit de nettoyage habituel et les gants de ménage sont impératifs. Ces gants devront soigneusement être lavés par la suite à l’eau et au savon.
Les déchets produits par la personne contaminée pourront suivre la filière d’élimination classique.

Droits, devoirs et obligations des stagiaires

Les droits et les obligations des stagiaires s’exercent dans les conditions prévues par les articles R 922-2 à R922-11, L 920-13, L920-5.3 et L 900-6 du code du travail
Les droits reconnus aux stagiaires sont :
– Le droit de publication et d’affichage
– Le droit d’expression, de droit de réunion
– Le droit à une information précise sur les modalités d’organisation de la formation
– Le droit à la représentation
Les stagiaires qui conservent le statut de salariés durant le temps de formation, conservent les droits individuels liés et reconnus par le code du travail et le code de la sécurité sociale
En outre ces droits s’exercent dans le respect du pluralisme, du principe de neutralité et ne doivent pas porter atteinte aux activités de formation et à l’obligation d’assiduité.

ARTICLE 26
Pour les actions de formation d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d ‘un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

ARTICLE 27
La direction de l’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. Lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée, la Direction de SCIENTIA dresse un PV de carence qu’elle transmet au préfet de région territorialement compétent.

Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives au déroulement des actions de formation et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l ‘application du règlement intérieur.
Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’’ OF. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux. Conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

ARTICLE 28
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux. Articles R. 6352-9 à R 6352-12.

DROIT DE LA DEFENSE
ARTICLE 29
Toute sanction sera motivée et notifiée par écrit au stagiaire. Elle fait l’objet d ‘une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d ‘une lettre remise contre décharge. L’OF informe concomitamment l’employeur, et éventuellement !’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise

ARTICLE 30
En outre, toute sanction, « sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération », sera entourée des garanties de procédures prévues par les articles L 122-41, R. 122-19, R. 122-18 du Code du Travail.

ENTREE EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS ULTERIEURES
ARTICLE 31
Ce règlement entre en vigueur le 1 juillet 2023.
Ce règlement a été préalablement affiché conformément aux dispositions du Code du Travail.

ARTICLE 32
Toute modification ultérieure ou tout retrait de clause de ce règlement serait, conformément au Code du Travail, soumis à la même procédure, étant entendu que toute clause de ce règlement t qui deviendrait contraire aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables à l’entreprise du fait de l’évolution de ces dernières, serait nulle de plein droit.

PUBLICITE DU REGLEMENT
ARTICLE 33
Un exemplaire du présent règlement est tenu à disposition de chaque stagiaire (avant toute inscription définitive) ou remis au stagiaire dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle.